La question de la fiscalité de la Prestation de compensation (PCH) questionne de nombreuses personnes. Elle se pose en particulier lorsque l’enfant bénéficie d’une PCH Aide humaine.
Depuis 2019, le dédommagement perçu par l’aidant familial non salarié n’est plus imposable.
Rappel
Votre demande de prestation de compensation du handicap (PCH) Aide humaine a été accordée. Cela signifie que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a estimé que votre enfant a besoin de l’aide d’un adulte pour assurer les actes de la vie au quotidienne. La MDPH a étudié le nombre d’heures passées auprès de votre enfant pour l’aider à accomplir ces actes.
Ce nombre d’heures permet le calcul du montant de votre PCH. Ce montant est calculé par la MDPH. Il est établi en fonction du nombre d’heures et du type de personnes qui effectue ces heures auprès de votre enfant.
En effet, ces heures peuvent être accomplies par deux types de personnes :
- Vous-même : vous êtes donc « l’aidant familial » de votre enfant. La PCH est donc considérée comme un « dédommagement » pour le parent.
- Une personne salariée, un professionnel = vous employez cette personne la salariant directement, ou par le biais d’un service prestataire ou mandataire. La PCH est donc considérée comme une aide financière pour vous aider à rémunérer cette personne.
Cas n°1 : Vous êtes « aidant familial » et dédommagé
Vous vous occupez de votre enfant, vous effectuez vous-même les heures évaluées par la MDPH, vous êtes donc « l’aidant familial » de votre enfant et la PCH est considérée comme un dédommagement.
Le montant de votre dédommagement n'est pas imposable.
Il n'y a pas de cotisations sociales à payer sur le dédommagement perçu par un aidant familial.
Que déclarer à la CAF : https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/270520/pch-aide-humaine-que-declarer-aux-impots-et-la-caf
Cas n°2 : Vous utilisez la PCH pour rémunérer une personne
La prestation de compensation (PCH) n’est pas imposable, le montant de la PCH que vous percevez ne doit pas être déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus :
https://hizy.org/fr/demarches/demarches-administratives/pch-2020-exoneration-d-imp-ts-en-vue-
http://toupi.fr/la-pch-aidant-familial-et-ses-impacts-sur-vos-allocations-et-votre-impot/
