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Percevoir l’AEEH avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %

Percevoir l’AEEH avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %

23.03.2020 L’essentiel Temps de lecture : 3 min

Comment avoir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est inférieur à 80% ?

Toute parent ou représentant légal d’un enfant en situation de handicap a droit à une allocation appelée Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sous certaines conditions.

Lors de l’étude du dossier d’un enfant, la Commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale des personnes handicapés (MDPH) fait l’estimation du taux d’incapacité. Celui-ci peut être :

inférieur à 50%,
compris entre 50 et 79%
ou bien supérieur ou égal à 80%.

Lire notre article sur le taux d'incapacité

Ce taux permet l’ouverture de certains droits, notamment l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Lire une présentation de l'AEEH

Les parents d’un enfant reconnu par la MDPH obtiennent l’AEEH sans aucune autre condition dès lors que l’enfant a un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

Si l’enfant a un taux compris entre 50 et 79%, il faut remplir d’autres conditions pour avoir l’AEEH.

Quelles sont les conditions à remplir quand l’enfant a un taux compris entre 50 et 79% ?

Selon l’article L541-1 du code de la Sécurité sociale, si l’enfant a un taux compris entre 50 et 79%, l’AEEH est accordée :

« dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. »

En d’autres termes, il faut :

que l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté,
ou que l’état de santé de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement,
ou que l’état de santé de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par MDPH.

Quelques précisions

L’établissement d’enseignement adapté, le dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire correspondent aux :

Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS),
Instituts Médico-Educatifs (IME), Instituts Médico-Pédagogiques (IMP), Institut d’Education Motrice (IEM),
Etablissements régionaux d’enseignement adapté (EREA),
Sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa),
Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)
Etc.

Les textes ne définissent pas précisément le troisième point « l’état de santé de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH » et ne donne pas d’informations sur la nature des soins préconisés par la MDPH.

Dans les faits, il est rare que les MDPH préconisent des soins.

Dès lors que l’enfant a des soins en libéral, à l’hôpital, en CAMSP… la MDPH peut ouvrir les droits à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

C’est bien l’état de santé de l’enfant qui permet à la MDPH d’accorder l’AEEH.

Le plus important est que le dossier envoyé à la MDPH soit étayé, que les frais induits par le handicap de l'enfant soient précisés, que le médecin remplisse bien le certificat médical, que la MDPH ait connaissance des soins donnés à l'enfant…

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