Le Plan d’accompagnement global a été instauré par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Rappel : le plan de compensation

Comme chacun le sait, lorsqu’une personne en situation de handicap fait un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, ses besoins sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan tient compte des « besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie ».
Le plan de compensation du handicap permet à la CDAPH de la MDPH de prendre des décisions relatives aux demandes formulées par la personne (ou son représentant légal) : allocation, orientation, scolarité, carte d’invalidité, etc.

Le plan d’accompagnement global

La loi instaure un second plan, appelé le plan d’accompagnement global. Le PAG fait partie du plan personnalisé de compensation.
Lorsqu’une personne fait une demande d’orientation, celle-ci est inscrite dans le plan personnalisé de compensation. Mais dans certains cas, un plan d’accompagnement global complètera le plan personnalisé de compensation.
Ainsi le PAG est élaboré :

« 1° En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues ;
  2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. »

La loi indique que le PAG a pour but de permettre à la CDAPH de prendre les décisions mentionnées à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, principalement les décisions d’orientation.

Un plan d’accompagnement global peut également être proposé dans la perspective d’améliorer la qualité de l’accompagnement selon les priorités définies par les commissions exécutives des MDPH.

Comment le demander ? Qui le rédige ?

Il est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire :

• soit avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal
• soit quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande

L’équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la MDPH, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du plan et les parents de l’enfant en situation de handicap.

Qu’est ce qu’il contient ?

Le PAG contient :

• le nom des établissements et services médico-sociaux vers lesquels l’enfant, l’adolescent ou l’adulte est orienté
• la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions « requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants… »
• l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle
• le nom d’un coordonnateur de parcours

La place des familles

Dans tous les cas, l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est requis.

« Le plan d’accompagnement global, établi avec l’accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu’elle est mineure ou de son représentant légal, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose »

Les parents d’un enfant en situation de handicap font partie du groupe opérationnel de synthèse et peuvent demander une réunion du groupe. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Un dispositif contesté…

Plusieurs associations ont pris position en 2015 par rapport au PAG et ont alerté les législateurs sur les effets négatifs de ce dispositif.
Elles contestent tout particulièrement le fait que la MDPH ne déciderait plus seulement en fonction des besoins de l’enfant (ou l’adulte) handicapé mais en fonction des possibilités concrètes d’accueil. Une orientation « idéale » et une « réalisable ».

Ce n’est pas la seule crainte ; voici des liens vers des articles donnant des informations détaillées :
https://informations.handicap.fr/art-manif-article-21bis-853-8386.php
http://www.faire-face.fr/2015/12/01/double-orientation-mdph-etouffees/

nb : l’article 89 est la nouvelle numérotation de l’article 21 bis.