Pour avoir des conseils sur la législation et vos droits, vous pouvez faire appel à différents services ou professionnels.
Le choix se fera en fonction de vos besoins : vous informer, être représenté, faire une démarche argumentée… Ainsi il faut savoir quelles démarches doivent nécessairement se faire en présence d’un avocat, en particulier dans le domaine des recours.
Le coût de la consultation peut aussi être un critère de choix.
Ces consultations peuvent être proposées par des organismes qui renseignent sur tout sujet ou bien par des organismes qui sont spécialisés sur les questions relatives au handicap ou plus largement à la santé. Voici des coordonnées (liste non exhaustive) :
Tout sujet
Certains services publics, associations ou entreprises proposent des consultations (gratuites ou payantes). Voici quelques adresses :
Maisons de justice et du droit ou Centres départementaux d’accès au droit (CDAD)
consultations gratuites
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Points d’accès au droit
consultations gratuites
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
Barreaux et ordres des avocats
La plupart du temps gratuites, parfois soumises à condition de ressources. Modalités d’accès sur le site du barreau proche de chez vous.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux
Mairies
consultations gratuites
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Tribunaux
consultations gratuites
Pour rechercher un tribunal : https://www.justice.fr/recherche/annuaires
Délégués du Défenseur des droits
Gratuit
Ils vous informent sur vos droits, vous aident dans vos démarches, et si nécessaire, vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Ils peuvent vous aider si vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics, les droits d’un enfant ne sont pas respectés, si votre enfant est discriminé. Notre article sur le Défenseur des droits.
Dans le champ de la santé et du handicap
Juris santé
gratuit, possibilité d’adhésion
entretiens par téléphone ou par mail, permanences d’avocats sur rendez-vous
Tel : 04.26.55.71.60 / 06.52.02.96.10 Email : contact@jurissante.fr
http://www.jurissante.fr/
Apajh Handicap assistance
gratuit.
Consultation par mail ou téléphone.
Par téléphone au 01 44 10 81 50 les lundis et jeudis de 9h30 à 12h ou en ligne :
https://www.apajh.org/handicapasssitance/
Santé Info Droits
gratuit
Ligne téléphonique d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Tel : 01 53 62 40 30
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
Agir handicap
Service d’information mis en place par l’association Droit Pluriel.
Gratuit.
Contact : 09 80 80 01 49 ou mail à agir@droitpluriel.fr. Pour les personnes sourdes, possibilité de laisser un message vidéo en langue des signes française (LSF)
https://www.facebook.com/droitpluriel/posts/1587741578075587
https://droitpluriel.fr/agir/
Anti…discriminations
Plateforme du Défenseur des droits pour trouver des contacts : délégués du Défenseur des droits, services de l’État, permanences juridiques, associations, syndicats…
https://www.antidiscriminations.fr/discriminations-trouver-de-l-aide/trouver-des-acteurs-locaux
On trouve aussi des initiatives plus spécifiques, par exemple :
Brain Team : ligne téléphonique exclusivement réservée aux patients avec une maladie rare du système nerveux central et de leurs proches aidants.
A savoir : certains barreaux peuvent proposer des consultations gratuites thématiques, par exemple “Handicap Tutelle Scolarité” au Barreau de Lyon.
Vous pouvez aussi vous adresser à certaines associations qui sans être des consultations juridiques en tant que telles peuvent vous donner de nombreuses informations sur la législation et des expériences de parents. Par exemple l’association TouPi et le service de questions/réponses de l’association Une souris verte.
Enfin vous pouvez vous adresser auprès des avocats et cabines d’avocats. Les services seront payants. Certains affichent une spécialisation sur les questions liées au handicap.
On peut citer l’exemple de « Fragilis », family office dédié aux personnes en situation de handicap et à leur famille, qui a pour vocation de renseigner sur des problématiques juridiques et patrimoniales (services payants).
Dans certains domaines spécifiques
Sachez aussi que dans des domaines plus spécifiques, des organismes de droit commun et associations peuvent aussi vous renseigner, par exemple dans le domaine du logement, les Agences départementales d’informations sur le logement (ADIL) proposent des permanences juridiques.
Les associations de consommateurs sont aussi des lieux ressources.
Enfant-Différent
