Le cadre juridique de référence permet de définir la notion de discrimination et d’identifier les éléments constitutifs d’une discrimination. Des voies de recours existent pour faire valoir ses droits
Cet article vous donne des informations et repères pour définir la discrimination.
Définition
Pour qualifier juridiquement une discrimination, 3 éléments doivent être cumulativement réunis :
- un critère interdit par la loi
- un traitement moins favorable dans une situation comparable
- un domaine visé par la loi
Des critères de discrimination
La loi française compte 25 critères de discrimination prohibés parmi lesquels : le handicap, l’état de santé, la perte d’autonomie. Dans les critères prohibés, le critère « handicap » est défini ainsi :
- Il vise toutes les personnes handicapées au sens de la définition du handicap
- Il ne se limite pas aux seules personnes bénéficiaires d’une reconnaissance administrative d’un droit par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il comprend les personnes qui ont une reconnaissance d’invalidité par l’Assurance maladie, les personnes invalides de guerre…
- Le handicap peut se prouver par tous moyens
- les personnes âgées « en perte d’autonomie » sont des personnes handicapées
- Un état pathologique causé par une maladie peut être un handicap dès lors que cette maladie entraine une limitation de longue durée
Le handicap ne se définit pas par la cause mais par les effets ; on parle ainsi de situation de handicap.
Les formes de discrimination
Il existe différentes formes de discrimination : La discrimination directe, la discrimination indirecte, la discrimination par association, le harcèlement discriminatoire, les discriminations « intersectionnelles » ou « croisées »
A titre d’exemple voici des situations qui peuvent être considérées comme des situations de discrimination
- le refus d'inscription à la cantine lorsque ce service existe ;
- le refus d'accès aux soins de santé ;
- l’accès à l'éducation et à la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)
- l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
- l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
- …
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
La notion d’aménagement raisonnable
La CIDPH définit « l’aménagement raisonnable » comme « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».
La notion d’aménagement raisonnable repose sur l’idée que lutter efficacement contre les discriminations implique non seulement de traiter de manière identique les personnes placées dans une situation comparable mais aussi, dans un but d’égalité réelle, de traiter différemment les personnes placées dans une situation différente, en mettant en œuvre les mesures nécessaires et appropriées.
L’obligation d’aménagement raisonnable fait partie intégrante du principe général de non-discrimination.
Votre interlocuteur : le Défenseur des droits
Si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, vous pouvez contacter un délégué du défenseur des droits ou la plateforme anti-discrimination
https://www.antidiscriminations.fr/
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- La personne qui s'estime discriminée ou ses représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)
- Les témoins d’une situation de discrimination
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Comment saisir le défenseur des droits ?
- Par l’intermédiaire d’un délégué
- Par courrier (sans affranchissement)
- Par le formulaire en ligne, sur son site : www.defenseurdesdroits.fr
- Par téléphone : 09 69 39 00 00
- Via la plateforme antidiscrimination : 39 28 ou www.antidiscriminations.fr
La saisine est gratuite
Si le défenseur des droits ne permet pas de résoudre la situation, il existe des voies de recours.
Le recours dépendra de la nature de l’infraction : pénale ou civile
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)
La Convention européenne des droits de l’homme (art. 14 )
Le code pénal
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008
Ces textes sont complétés par différents textes en droit communautaire
