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La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, de 75 (n°75-534 du 30 juin 1975) est celle qui a fixé pendant 30 ans le cadre législatif français. Cette loi a modifié la prise en charge des personnes handicapées. Le regard change. On ne parle plus d'enfants inadaptés et d'assistance mais d'enfants handicapés et de solidarité. Cette loi a défini des droits aux personnes handicapées, et a instauré le principe de solidarité nationale comme étant obligatoire. Le principe fondateur de cette loi était " la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale ". C'est cette loi qui a mis en place les Commissions Départementales d'Educations Spéciales (CDES), les COTOREP, la notion de taux d'incapacité, les Centres Actions Médico Sociales Précoces, l'Allocation d'Education Spéciale… Pour accéder au texte intégral de la loi : http://handy.univ-lyon1.fr/loi/recueil/accessibilite/loi75534.html Cette loi est actuellement en cours de rénovation. Elle a été voté au mois de février 2005. Certains points sont d'ores et déjà applicables, mais pour de nombreux points, des décrets d'application sont attendus. Voir notre page sur la loi du 11 février 2005: En même temps que la loi 75-534, Une autre loi était publiée, loi n°75-535 relative aux institutions sociales et médico sociales. Elle définissait le fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales en direction des personnes handicapées mais aussi des personnes âgées, personnes en situation d'exclusion etc… http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SMEAE.htm Cette loi a été rénovée par la loi 2002-02 du 2 janvier 2002. La nouvelle loi permet d'insister sur les droits des personnes accueillies (chartes, projet de vie… ). Elle améliore le dispositif de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux : diversification des missions, coordination des différents acteurs… Le texte intégral est disponible à l'adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0000158L Lire la suite: http://www.enfantdifferent.org/acces_themes/article.php?cat=2.0.0.0&art=122 Page créée le 03/06/2003 |
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