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La loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, garantissait à chacun le droit à l'éducation, et affirmait la priorité à l'intégration scolaire des jeunes handicapés. http://www.aideeleves.net/reglementation/loide89.htm Concernant l'intégration scolaire, pour trouver des textes de lois précis, suivez ce lien, et visitez les sites qui vous sont proposés: http://www.enfantdifferent.org/acces_themes/article.php?cat=5.0.0.0&art=108 La loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap inscrivait dans le Code pénal l'interdiction de refuser aux personnes handicapées l'accès à l'emploi, au logement ou aux activités de consommation et de loisirs. http://handy.univ-lyon1.fr/loi/recueil/textes_generaux/loi90602.html La loi 91-663 du 13 juillet 1991 précisait les mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCEAL.htm La Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. Une nouvelle convention adoptée par l'ONU le 13 décembre 2006. Le processus de signature s'ouvre à compter du 30 mars 2007. La convention entrera en vigueur lorsque 20 pays l'auront ratifiée. En France, elle permettra de demander des comptes sur la mise en oeuvre effective de la loi du 11 février 2005. Retrouvez le texte intégral à : http://www.un.org/french/disabilities/convention/convention_full.shtml#menu Page créée le 16/02/2004 |
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