|
|
|
|
Publicité  > Le moment de l'annonce
Le cadre législatif de l'accueil d'un enfant différent en structure petite enfance Il n'existe pas de cadre spécifique qui régit l'intégration des enfants différents dans les structures d'accueil petite enfance. C'est le décret d'août 2000 qui s'applique. Ce décret réglemente désormais les «établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ». Il précise dans le premier paragraphe les missions de ces établissements. Voici un extrait du décret : « Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle et vie familiale ». L'accueil de l'enfant porteur de handicap est ainsi affirmé comme une des principales missions des structures d'accueil petite enfance. Toutefois le décret n'apporte pas d'autre précisions sur cet accueil. La loi de 75, en cours de rénovation, a toujours favorisé l'accueil de l'enfant porteur de handicap en milieu dit ordinaire. Pour en savoir plus sur le cadre législatif des situations de handicap, voir la page de notre site : http://www.enfantdifferent.org/acces_themes/article.php?cat=2.0.0.0&art=20 Pour accéder au texte officiel du décret d'août 2000 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESD0022398D Vous trouverez sur le site du gouvernement le dossier de presse du décret d'âout 2000. Il est situé dans la rubrique "actualité - presse" puis dans la rubrique « dossiers de presse des gouvernements précédents ». Enfin, il faut choisir dans le menu déroulant l'année 2000 afin d'obtenir ce décret. A voir également un tableau qui récapitule les changements impliqués par ce décret. http://www.social.gouv.fr Un autre texte législatif peut s'appliquer dans le cas de l'accueil d'enfants différents. Il apporte des réponses plus concrètes aux personnes devant accueillir des enfants ayant un traitement, une alimentation particulière… Il s'agit de la circulaire n°2003-135 Accueil en collectif des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé. Pour accéder au texte intégral : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm Le point 1.2 concerne l'accueil dans les structures d'accueil des jeunes enfants : crèche, halte-garderie, jardin d'enfants : Il insiste sur la nécessité de l'accompagnement d'un médecin, qu'il soit le médecin traitant ou le médecin attaché à l'établissement petite enfance, sur l'importance de la rencontre famille professionnels, sur la possibilité de mettre en place un Projet d'Accueil Individualisé. Sur le Projet d'Accueil Individualisé voir notre page spécifique : http://www.enfantdifferent.org/acces_pro/article.php?cat=23.0.0.0&art=145 D'autres points soulevés par la circulaire peuvent vous orienter dans votre accueil d'un enfant différent, notamment les parties : 3.1 : restauration collective 3.2 : traitement médical, et 3.3 sur le secret professionnel. Ce sont des thèmes sur lesquels nous reviendrons et que nous développerons dans le site. Page crée le 16/12/2004 |
|||||||||
 |
||||||||||
 |
||||||||||
Menu d'accessibilité (ALT + b) Contenu de la page (ALT + c) Menu de la page (ALT + m) Plan du site (ALT + p) Haut de Page (ALT + h) Retour à la page d'accueil (ALT + a)
de l'annonce
